À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »

les mots :

« l’État français ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle avec la dénomination proposée à l'article 1er. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.