Adopté
Amendement n°AC37 · article 2 · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Fabienne Colboc · Renaissance · sur le Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dan…
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.