Adopté
Amendement n°AC44 · article 2 · déposé le 20 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Fabienne Colboc · Renaissance · sur le Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dan…
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 ».
« Il s’agit avec cet amendement de rétablir la cohérence entre les articles 1 et 2 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.