Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« de l’année calendaire écoulée »

les mots :

« des deux années écoulées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de mise en conformité rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.