I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« État »,
insérer les mots suivants :
« ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».
« Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisante pour les collectivités d’Outre-mer. Or, il n’est pas envisageable pour les cosignataires d’en rester à la rédaction actuelle car elle reviendrait à nier les enjeux de ces restitutions pour les pays dits ultramarins. »
« L’exemple des Kalina en Guyane est révélateur de l’importance d’agir par la loi. Les restes de ces hommes et femmes venus de Guyane et du Suriname, exposés dans des zoos humains, doivent pouvoir être restitués à leur peuple, à leur terre. Les ressorts coloniaux et racistes sont bien souvent à l’oeuvre de la même manière dans les pays dit ultramarins que dans les États étrangers. Aussi, cet amendement permet d’intégrer pleinement les pays dit ultramarins dans ce texte de justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.