Compléter l’alinéa 20 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.