À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« sept ».
« Cet amendement de repli vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes humains » de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pour éviter de potentielles difficultés concernant des restitutions légitimes mais qui dépasseraient la limite des 500 ans, nous proposons de porter cette limite à 700 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.