Non soutenu
Amendement n°AC7 · article premier · déposé le 31 octobre 2023
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« Après la section 2 du chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 115‑2 »
la référence :
« L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 115‑3 »
la référence :
« L. 115‑6 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 115‑4 »
la référence :
« L. 115‑7 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 115‑5 »
la référence :
« L. 115‑8 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 115‑6 »
la référence :
« L. 115‑9 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 115‑7 »
la référence :
« L. 115‑10 ».
« Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article premier aux évolutions législatives survenues après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi, le 13 juin dernier. »
« La loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a effectivement modifié le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.