I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un reste humain »

les mots :

« de restes humains ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« d’un reste humain identifié »

les mots :

« de restes humains identifiés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel : dans cette acception, il est préférable d’employer systématiquement l’expression au pluriel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.