Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Christophe Marion · Renaissance · sur le Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou mémorielles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure dans le champ des restitutions de restes humains celles qui pourraient avoir pour but de permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.