Adopté
Amendement n°AC23 · article premier · déposé le 7 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 15
Déposé par
Christophe Marion · Renaissance · sur le Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l’accord de l’État demandeur, lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. »
« Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa, notamment en explicitant le fait que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l’accord de l’État demandeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.