Retiré
Amendement n°AC25 (Rect) · article premier · déposé le 7 novembre 2023
Après le mots
Déposé par
Christophe Marion · Renaissance · sur le Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Après le mots :
« pris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »
« Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.