Adopté
Amendement n°AC27 · article premier · déposé le 7 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 18
Déposé par
Christophe Marion · Renaissance · sur le Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.