Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante

Déposé par Christophe Marion · Renaissance · sur le Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution approuve cette publicité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.