À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots

Déposé par Raphaël Gérard et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »

les mots :

« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.