À l’alinéa 10, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« d’intérêt général et ».
« Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. »
« Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.