A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Béatrice Descamps et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.