Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
« Le présent amendement prévoit que l’Arcom donne un avis concernant les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France, afin de garder, tout en l’adaptant, le dispositif prévu par l’actuel article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.