Tombé
Amendement n°AC156 · article 11 · déposé le 10 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Iñaki Echaniz et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Après le mot :
« Monde,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »
« Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux, notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.