À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Iñaki Echaniz et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« terrestre »,

insérer les mots :

« sur leur bassin de réception hertzienne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les audiences des services locaux soient éligibles aux SIG, et à préciser que pour être significatives et représentatives, elles doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.