Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Soumya Bourouaha et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Bien que la proposition de loi prévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.