Adopté
Amendement n°AC225 · article 7 · déposé le 10 mai 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
« Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1 er janvier 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.