Adopté
Amendement n°AC226 · article 7 · déposé le 10 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres »
les mots :
« à l’exception de celui du président, les mandats des ».
« Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG du mandat de président des filiales de France Médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.