À l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »
insérer les mots :
« , rendues publiques dès leur signature, ».
« Amendement travaillé avec le SIRTI. »
« Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés (syndicats de salariés, acteurs de l’audiovisuel privé…). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.