Adopté
Amendement n°AC270 · article 2 · déposé le 13 mai 2024
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Supprimer l’alinéa 4.
« Le présent amendement vise à supprimer la désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. »
« Outre le caractère malheureux de l’expression, qui ferait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’est pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure la présence de l’État dans les conseils d’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.