I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« , sur ces conventions, un rapport spécial »

les mots :

« un rapport spécial sur ces conventions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :

« sociétés »

le mot :

« filiales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.