À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.