À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« sa date de »

les mot :

« la date de sa ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.