À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« établissement public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.