Après la seconde occurrence du mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la seconde occurrence du mot :

« cession, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.