Après la seconde occurrence du mot

Déposé par Fabienne Colboc et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la seconde occurrence du mot :

« public »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.