Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision en langues régionales ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens devront fixer des objectifs pour les langues régionales. »

« Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront ainsi comprendre un fléchage vers la diffusion en langues régionales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.