Supprimer cet article.
« Les cosignataires alertent sur cet article qui vient déréguler complètement les conditions de prêt entre organismes non lucratifs, sans qu’il y ait de justifications étayées au sein de la PPL. Les associations peuvent déjà accorder des prêts, avec certaines limites de temps et à taux zéro. En l’absence d’éléments complémentaires qui viendrait justifier cette dérégulation, les cosignataires proposent de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.