Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.
« Cet amendement a pour objet de laisser ouvert le compte personnel de formation pour les retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations à l’engagement bénévole. »
« L’ouverture des fonds CPF non-utilisés au moment du départ en retraite vers les formations au bénévolat correspond à la philosophie de cette grande réussite du précédent quinquennat. Elle permet à chaque salarié de se former, et d’accumuler, tout au long de sa carrière, nonobstant les changements d’entreprise ou de situation, des droits à se former. Individuelle, libre d’utilisation, elle contribue au grand projet d’émancipation mis en œuvre depuis 2017. Si le changement d’entreprise ne fait pas perdre les droits à la formation, le départ en retraite ne devrait pas non plus l’entraîner. Particulièrement si les droits restent ouverts, ce qui est l’objet de cette proposition de loi, uniquement pour des formations au bénévolat. »
« Car le bénévolat est un travail. Il n’est pas monétairement rémunéré, seulement socialement, mais participe à la richesse nationale. Entre 0,75 % à 2 % du PIB découle du travail bénévole. Soit en 2022, entre 22 et 59 milliards d’euros. Le volume de travail bénévole correspond à celui de 680 000 équivalents temps plein soit plus d’un milliard d’heures consacrées aux autres, à la lutte contre la pauvreté, contre la faim, pour la culture, l’éducation sportive, l’environnement… »
« Autant donc d’œuvres sociales non-rémunérées que les associations et l’État ne pourraient pas réaliser sans l’aide des bénévoles. Ces chiffres rendent d’autant plus vertigineux et inquiétant la baisse du nombre de participants à ces activités altruistes. Il est donc nécessaire de permettre un rebond de la participation des seniors à la vie associative, particulièrement par la formation. »
« Actuellement, seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) restent mobilisables au moment du départ à la retraite. »
« Le texte de l’article L6223‑3 du Code du travail dispose en effet que « les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ». »
« L’objet de cet amendement est donc de supprimer à cet article la mention du compte d’engagement citoyen afin que ce soit l’ensemble des droits du CPF qui restent mobilisables pour les retraités, mais uniquement pour les formations au bénévolat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.