I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« d’un avis consultatif sur la nomination du directeur de la rédaction ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’agrément »
les mots :
« L’avis consultatif ».
« Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes destinées aux entreprises éditrices de presses d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables de rédaction par vote des journalistes d’une rédaction. »
« La procédure d’agrément d’une nomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtion trop importante des journalistes dans des décisions à caractère managériale, serait susceptible de ralentir l’activité et le développement d’un média et obstruerait le droit des dirigeants de ces groupes à décider des nominations de leurs salariés. »
« C’est pourquoi un avis consultatif des journalistes semble constituer une mesure qui permettrait à des journalistes d’exprimer leur opinion sur une éventuelle nomination et aux dirigeants d’un média de connaître l’ensemble de ces avis, et pas uniquement ceux des syndicats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.