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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-AC427 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023

Amendement n°II-AC427 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l’indique l’article 75‑1 de la Constitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique des langues régionales. En effet, elles contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire. »

« Le présent amendement a donc pour objet d’abonder de 1 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 3 « Langue française et langues de France » portée par le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; et de diminuer d’autant les crédits de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » (hors titre 2). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.