À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Jean-Claude Raux et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« et leurs groupements ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.