Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable Amendement n°CE72 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 8 juillet 2022

Amendement n°CE72 — Après l'article 20, insérer l'article suivant

Déposé par Julien Dive et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Le sort

Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.