Adopté
Amendement n°AS421 · article 20 · déposé le 12 juillet 2022
À l’alinéa 26, substituer au mot
Déposé par
Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« celui »
les mots :
« l’indice ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.