À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots

Déposé par Charlotte Parmentier-Lecocq · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :

« à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.