Adopté
Amendement n°CE253 · article 7 · déposé le 11 juillet 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7
Déposé par
Sandra Marsaud · Renaissance · sur le Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement) . »
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.