Rejeté
Amendement n°CE42 · article 2 · déposé le 12 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer cet article.
« Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. »
« En effet étendre cette procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO à tout immeuble vide dépasse de très loin le but poursuivi par cet article qui devient illégitime. Attention : le domicile (où l’on vit, les meubles en étant les premiers témoins) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes. Seul le domicile peut – et c’est le cas – justifier une procédure aussi dérogatoire à tous les principes de la République : la nécessité d’une peine, sa proportionnalité, les droits de la défense, la dignité humaine… »
« Qu’est-ce qu’un domicile vide ? Non, ce n’est pas seulement un logement vide quelques jours entre deux locations, entre deux déménagements ! Ce seront tous les logements vides, non occupés et n’ayant pas vocation à l’être. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudence actuelle. Cette proposition de loi modifiera cette jurisprudence. Conséquence : une protection excessive des uns (les propriétaires de logements vides qu’ils n’occupent pas) au détriment des droits les plus élémentaires de toute personne humaine. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.