Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CE54 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 12 novembre 2022

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre…

Déposé par Nicolas Meizonnet et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’occupation illicite d’un logement peut entraîner un certain nombre de coûts très difficiles à supporter pour un propriétaire. Cet amendement met l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.