À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Le présent amendement vise à renforcer l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en exigeant que cet avis soit conforme concernant les projets d'installations photovoltaïques qui lui sont préalablement soumis. »
« Le rôle de cet instance est essentiel dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles et la protection du potentiel agricole afin de garantir les conditions permettant à notre pays de conserver sa souveraineté alimentaire. »
« La CDPENAF, en ce qu'elle associe l'ensemble des acteurs locaux facilitera la concertation dans chaque territoire et l'acceptabilité des projets. Il convient donc de doter son avis d'un caractère contraignant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.