Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement de replis vise à exclure du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances les possibilités d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. »
« La consultation n’est pas l’ennemi du développement des EnR. La CNDP a alerté sur la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération voire une suppression des débats publics rappelant qu’aucun rapport n’a pu souligné ou mettre en évidence « que la participation du public avait ralenti l’élaboration des projets, et aucune recommandation n’a été faite pour accélérer ces procédures ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.