Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35.
« La prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel. »
« Toutefois, la mise en place de cadres spécifiques à chaque département, qui viendraient se superposer à un cadre national établi dans la loi, est contraire à la volonté du législateur d’apporter clarté et lisibilité aux services instructeurs, aux énergéticiens et aux CDPENAF elles-mêmes. Ces chartes présentées comme non-contraignantes le sont de fait : une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour ne pas l’appliquer. »
« Cet amendement de suppression prévoit donc d’enlever du texte la mention de ces chartes départementales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.