À l’alinéa 8, après les mots :
« distribution d’électricité, »,
insérer les mots :
« l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique, les associations de défense de l’environnement et ».
« L’article 6 donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de raccordement. Le 6° de cet article prévoit de « modifier et d’alléger les modalités de consultation du public ». »
« Étant donné que les opérations de raccordement peuvent avoir des impacts sur la biodiversité, nous proposons que l’élaboration du projet d’ordonnance associe également l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique et les associations de défense de l’environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.