L’article 4 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une procédure d’autorisation doit toutefois garantir la consultation des riverains. ».
« L’article 4 bis vise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’EnR pour les lauréats d’un appel d’offre concernant le développement de projets d’énergies renouvelables. »
« Toutefois, le groupe LR est réservé sur cette mesure car les maires auront à traiter en amont la difficulté éventuelle générées par ces installations. »
« Par le présent amendement, les députés Les Républicains proposent donc de conserver une procédure d’autorisation qui garantit la consultation des riverains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.