À l’alinéa 35, après les mots :
« commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa.
« Cet amendement vise à enlever de l’article la proposition de la création d’une charte départementale non contraignante. »
« En effet, si la prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques - Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel - ces chartes présentées comme non-contraignantes le sont de faites puisque qu'une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour ne pas l’appliquer. »
« De plus, l'article tel que rédigé offre de nombreuses garanties en matière de concertation et d’acceptabilité des projets : Avis de la CDPENAF, consultation des maires etc. Il semble que cette disposition peut créer plus de contentieux que de solutions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.