Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE608 · article 11 decies · déposé le 18 novembre 2022

À l’alinéa 9, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, après les mots :

« ils permettent »

insérer les mots :

« de créer, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement travaillé avec Voltalia propose d'insérer dans la définition de l'agrivoltaïsme qu'une installation agrivoltaïque permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. »

« Il s'agit de tenir compte du fait que l'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer, mais qu'il peut être à l'origine de la création d'une activité agricole en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur, ou en améliorant les qualités agronomiques d'une parcelle par exemple en baissant le besoin d'irrigation de cultures en les protégeant des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la journée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.